Principe de droit applicable : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en date du 31 octobre 2018 en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du

Par la suite l'article L. 1471-1 du code du travail dispose, dans son application entre les 17 juin 2013 à 24 septembre 2017, que : 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

[X], exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être

L.1242-1, L.1242-2 et L.1242-12 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la qualification du contrat de travail dépend de la nature temporaire ou permanente de la tâche principale confiée au salarié et non

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'enseignement est prévu dans l'article D 1242-1 du code du travail.

/ que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose l'existence et le transfert à un nouvel employeur d'une entité économique autonome

, tel que défini à l'article L 1242-1 du Code du travail, ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne pouvant

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Il souligne que la mention de la qualification du salarié ne figure pas à l'alinéa 1° de l'article L 1242-12 du code du travail, alors que l'article L 1245-1 du même code ne vise que l'alinéa 1er de l'article

Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de requalification de la relation contractuelle En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son

visés qui sont définis par l'article D. 1242-1 du code du travail qui inclut notamment les spectacles, l'action culturelle et l'audiovisuel, - la deuxième condition tient à la preuve par l'employeur de

Sur la requalification des CDD en CDI : L'article L. 1242-1 du Code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1245-1, L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas du caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié