L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

1240 et 1241 du code civil

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité ainsi définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

- sur la requalification proprement dite en CDI du CDD Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée : En ce qui concerne le bien fondé de la demande de requalification : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à durée déterminée est intitulé " convention CI-RMA " ; que cette seule mention, qui fait référence aux dispositions de l'article L. 122-2 du code du travail, suffit à satisfaire à l'exigence de définition

L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte; à défaut,

de requalification ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail que l'absence de mention quant au motif du recours au contrat de travail

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail et le principe de proportionnalité.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et

L. 1241-12 alinéa 1 du Code du travail et de l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM.

L.1242-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

, Madame [B] [Y] demande à la Cour, sur le fondement des articles L 1242-12, L 1243-13, L 1243-13-1 et L 1245-1 du code du travail: D'INFIRMER la décision dont appel dans toute sa mesure utile, DE

-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur qui rompt le contrat de travail d'un salarié en raison de son absence pour raison de santé doit mentionner dans la lettre de licenciement, d'une part, l'existence