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3 612 résultats pour « article L. 1251-39 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

68e9583c3ea43407b910cafe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et l’article L 241 - 1 du Code des assurances et sur l’obligation légale d’assurance à la charge de tout constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil - déclare recevable et bien fondée l’action

Source officielle

Page 27 sur 181

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CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b0

Cassation

30 mai 1969

30 mai 1969

TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SUR LES POURVOIS DE X..., Y..., Z...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

- Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, le travail dissimulé est caractérisé dès lors que l'employeur a, de manière intentionnelle

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69deb43ccdc6046d473f90e7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre des frais engagés Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L 8221-6- I du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS ENCORE QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10959

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de nuit au sens des dispositions des articles L 3122-29 et L 3122-39 du code du travail, mais simplement travailleur de nuit occasionnel, bénéficiant à ce titre, selon les dispositions de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'article L 3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1be7fcdc6046d47f0ca7a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695eca53cdc6046d478c46d1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, en application des dispositions de l'article 1221-1 du code du travail ; que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f2cdc6046d4786aef2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3f9cdc6046d4786b073

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10228

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

S... s'était exécutée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail. 2° ET ALORS QU'en excluant l'existence de tout contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00800

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, la cour d'appel a violé les articles 1353, anciennement 1315, du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e349477fe04f5cc6609

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à la rupture irrégulière du contrat à durée déterminée en violation de l'article 1231-1 du code du travail ; - 1 500 euros en application

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d0169ccdc6046d47060a22

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle