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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2200395_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104261_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100740_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104223_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102695_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102817_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107586_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2007678_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2008480_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code fixent le taux de la contribution sociale généralisée à 7,5% de la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, pour la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110459_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400723_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

10 juin 1985 ; - la commune de Saint-Paul a méconnu les dispositions des articles L. 136-1 du code général de la fonction publique et 2-1 des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 85-603 du 10 juin

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210515_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200598_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200599_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901918_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le I de l'article L. 136-1-1 de ce code dispose : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 136-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103385_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale en l'absence d'activité de l'agent qui en bénéficie ; il s'agit d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du même code et il n'y a pas lieu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401656_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

31-1 de la Charte des droits fondamentaux de la personne humaine, des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, auxquels renvoie l’article L. 811-1 du code général de la fonction publique, en

Source officielle

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