des consommateurs, et ce en raison du choix du CIC de se placer en dehors du champ professionnel ; que le tribunal a refusé à tort de faire application de l'article L 137-2 du code de la consommation

- Sur la prescription: La prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du Code de la consommation à l'égard de l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent

Vu les dernières conclusions de [D] [C] notifiées et déposées le 30 juin 2014 tendant au visa des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, à infirmer le jugement, condamner la banque

Dominique Y..., directeur général en date du 28 février 2005, pièces toutes deux annexées à l'acte authentique ; ¿ le délai biennal prévu à l'article L-137-2 du code de la consommation est un délai de

En application de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

L 137-2 du code de la consommation Mme [D] [L] [L] soutient que l'action en paiement engagée par la banque est prescrite car initiée plus de deux ans après le premier incident de paiement qui, selon elle

MOTIFS ADOPTES QUE au visa des dispositions des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Christian X... demande au Tribunal de constater la prescription du prêt de 2008, soutenant

3, 1154 et 2240, 2242, 2244 du code civil, L. 137-2 du code de la consommation, L. 131-2, L. 211-1, L. 211-3 et L. 211-4, R. 121-6 à R. 121-11, R. 211-1 à R. 211-17 du code de procédure civile d'exécution

L. 137-2) du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en l'absence de règle spécifique, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation l'action de l'avoué, prestataire

-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil -Condamner Monsieur [Y] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du

au sens de l'article L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article

Y... quant à la réception des travaux ou de vérifier la réalité et la bonne exécution de ceux-ci ; que l'article 1799-1 alinéa 2 du code civil énonce que lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 1256 et 2224 du code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, en se bornant à retenir le premier incident de paiement comme point de départ de

L. 137-2 du Code de la Consommation que l'action en recouvrement d'un crédit immobilier se prescrit par deux : ans à compter de la date de naissance du droit du créancier, c'est à dire à compter de la

L. 137-2 du code de la consommation et 2233 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent soulever d'office un moyen, sans avoir invité les parties à en débattre ; qu'en ayant énoncé que la créance

[E] et [A] font valoir que l'action de la Société Générale est prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dont les dispositions sont applicables aux crédits immobiliers

L.137-2 du code de la consommation, à compter de la déchéance du prêt, 2°/ l'acte de prêt est atteint de nullité pour vice de consentement des emprunteurs qui n'ont pas eu connaissance du taux d'intérêt

L.137-2 du code de la consommation et de vérifier le montant de la créance invoquée par le créancier, ce que le premier juge n'a pas fait.