le prévoit l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d'assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l'exige.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

Aux termes de l’article 153-4 du même règlement : « Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissements, l’implantation des bâtiments

été consultées, en méconnaissance de l’article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 153-6 du code de l'urbanisme

et 4 bis rue Coustou, dans le 18ème arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juge de la mise en état de : Vu les articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, A titre principal, - Prononcer la recevabilité

- il méconnaît l'article UA 7.1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 7.2 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UA 10 de ce règlement et L. 152-3 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en tant qu'elle autorise sans restriction les éoliennes en zone naturelle

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dispose, dans sa version issue du décret n° 2016

L'article R. 151-29 du code de l'urbanisme renvoie les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 à un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

et son assureur la société Axa France Iard demandent à la cour, au visa des articles 386, 400, 405 et 397 du code de procédure civile et 1240 et 1792 du code civil de : In limine litis, Prononcer

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

L. 113-1 du code de l'urbanisme et des haies à préserver au titre de l'article L. 151-23 du même code. 30.

L. 132-9 ; (). " et aux termes de l'article R. 153-4 du même code : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

Eric T..., demeurant à Etsaut (64490) ; 151°) Mme Anna BQ..., demeurant à Osse (64490) ; 152°) Mme Françoise XC..., demeurant à Bedous (64490) ; 153°) M.