AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5

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équivalente, conformément aux dispositions de l'article L 212-5 du code du travail.

Ce repos est attribué selon des modalités qui dérogent aux règles fixées par l'article L. 212-5-1 du code du travail.

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

, ont fait l'objet d'autant de repos compensateurs, en application de l'article L 212-5 du code du travail ; Que ce texte permet en effet la substitution, en tout ou partie, au règlement des heures

La cour d’appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l’article R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter

Aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'environnement : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dresse un constat de l'état de la ressource en eau et du milieu aquatique.

L.212-4-1 alinéas 1,2 et 4 du Code du Travail et 5-1o et 3o du décret du 21 janvier 1983 dans sa rédaction applicable, de ne pas avoir recherché si l'employeur avait intégré dans le calcul du temps de

du temps de travail, le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant, [lequel précise 'En vertu des dispositions de l'article

Dans le respect de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les règles d'attribution de ce repos, notamment sa date, sa périodicité et sa forme, sont définies au niveau de chaque entreprise par l'employeur

" précise que l''entreprise peut au choix : - payer les heures supplémentaires et les bonifications ou majorations y afférentes; - remplacer, conformément aux dispositions de l'article L. 212-5 du code

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail (anciennement L. 212-5- II) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-5- 1du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000,

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, devant la Cour composée de : Monsieur POISOT, Président de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Madame GREFF, Conseiller, Madame TRAPET, Conseiller

Par conséquent, Thierry X..., Pascal Y..., Olivier Z... et Philippe A... demandent à la Cour, vu les articles L. 120-1, L. 212-1 et L. 781-1- du Code du Travail, vu les articles 1351 du Code Civil, et

à l'article L. 212-5 du code du travail ; que le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paye ; qu'après accord entre l'employeur