L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement ; 3.

la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions ; - et il méconnait les dispositions de l'article L. 214-3 I du code de l'environnement.

L. 241-3 et R. 214-3 du code de l'environnement.

214, alinéa 3, du code de procédure pénale. 39.

paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code, également dans sa rédaction applicable : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités

Aux termes de l'article L. 214-3-1 de ce code : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (

; que l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article 23 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords

Aux termes de l'article L. 214-3-1 de ce code : " Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de

Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

Il résulte des dispositions de l'article L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises, comme en l'espèce, en application de l'article L. 214-3 du même code, sont soumises à un contentieux

relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le code de justice administrative ;

Mêmes arrêts. »     Sous l’article 214 du code de procédure pénale   «   Selon l’art. 214, al. 3, la chambre d’accusation statue par un arrêt rendu dans les deux mois de l’ordonnance

Au cours du mois de mai 2023, l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-

Par une lettre du 3 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close