Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code

L'article L. 221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

Ils rappellent que l’article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10, imposant notamment la fourniture d’informations sur les caractéristiques

Réponse de la cour Selon l'article L. 221-1, I, 2°, a) du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat, est considéré comme contrat hors établissement : tout

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5, tandis que l'article L. 221-9 énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

Au surplus, le contrat de vente comme le contrat de prêt qui lui est accessoire ont été consentis au visa des dispositions du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et

Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

ne justifie toujours par la société [R] ; - en toute hypothèse, l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation exclut les services financiers du champ d'application des dispositions relatives aux

221-9 et 131-27 du Code pénal; "alors que la loi pénale n'a pas d'effet rétroactif sauf si elle est plus douce; que les dispositions du nouveau Code pénal concernant l'homicide involontaire et sanctionnant