Sur ce, Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, REBEVA (LE PLUG IN CAFE) demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile

112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 121-3 et 222-22,

ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l'administration doit notifier

    Le 3 novembre 2006, le liquidateur judiciaire présenta son rapport relatif aux comptes de la société L. au tribunal conformément aux articles   221 et 222 du code de la procédure spéciale

Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

6 de la convention européenne des droits de l'homme et R. 641-30 du code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article

1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la séparation des pouvoirs ;

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

Sur ce, Selon l'article L 110-4 du code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non'commerçants se prescrivent par cinq ans'.

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet

Au surplus, l'irrégularité de forme concernant la désignation du représentant légal de la société a été régularisée au sens de l'article 115 du code de procédure civile par les premières conclusions déposées

civile, et l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu les articles L 112-3, L 113-5 et L 112-6 du code des assurances, Vu le jugement du tribunal de commerce en date du 9 mai

L. 110-4 ancien du code de commerce et 2257 ancien du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 3) ALORS QUE si la prescription peut être interrompue par la reconnaissance que fait le

[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,