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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160964d41ad74d62c181898

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 217

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01140

Cassation

4 novembre 2008

4 novembre 2008

1134 du code civil ; 2° / qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les membres du directoire n'étaient pas liés à la société CDC EC par

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789f23ce53fca3659f67352

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

L 145-34 du Code de Commerce,23 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218964_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220358_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

contre lui est prescrite en application de l'article L. 223-23 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses conclusions en demande, la société GENERIX GROUP nous demande de : Vu le Code de procédure civile, notamment, les articles 872 et 873, Vu le Code de commerce, notamment son article L811-1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300305

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

17 et 18-2 de la loi n° 69-557 du 10 juillet 1966, ensemble l'article 33-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f80cdc6046d478e92b6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- Autorisé la SA DIAC à faire vendre ledit véhicule saisi aux enchères publiques conformément à l'article R 221-33 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307856_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f368dc6faf0009588909

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00810

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

au RCS ; qu'il résulte de l'article L. 236-3 du Code de commerce que l'opération de fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162da7bdda066944ee0e927

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure civile, Constater que le CREDIT DU NORD ne rapporte pas la preuve de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6360c53d3c369c7f74996d33

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

643a42e5d83dbd04f5fb2b61

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

R 223-1 à 3 du code de l'expropriation prises en application de l'article L 223-2 du même code (anciennement L 12-5 al 2).

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243af

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

(Pièce 7/4/4) ; - que le document coté 001035 est une lettre à en-tête Pechiney Trading Company, rédigée et signée le 02 avril 1999 par Michel Z..., tél. : 56/28/22/57, fax. : 56/28/33/67, Email : G.

Source officielle