AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6160964d41ad74d62c181898
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 217
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01140
4 novembre 2008
4 novembre 2008
1134 du code civil ; 2° / qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les membres du directoire n'étaient pas liés à la société CDC EC par
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