AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f6fcb807dfe813d297ac
7 décembre 2011
7 décembre 2011
700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté
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1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielle