L.441-6 du code de commerce, - 3.000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

, à laquelle l'affaire devait être débattue, cependant cette partie ne comparaissait pas à cette dernière audience.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

[N] [I] la somme de trois mille euros (3 000 euros) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

L. 232-12 du code de commerce ; ' la clause de l'acte du 3 novembre 2017 dont se prévaut M.

. 3-la nullité de la clause d'exclusion insérée à l'article 13.3 des statuts : Aux termes du premier alinéa de l'article 13.3 des statuts : « Tout associé peut être exclu de la société pour justes

[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

[D] des sociétés [4] et [1], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 241-3, L. 241-9, L. 244-1 et L. 244-4 du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale

La SAS Groupe Orion est donc dirigeante de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce à compter du 25 novembre 2015 et sa responsabilité pour insuffisance d'actif peut être engagée, comme celle

13 des statuts reprenant le texte des articles L.233-7 et L.233-14 du code de commerce.

Réponse de la cour Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans le délai de dix jours à compter de leur

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Reprochant à la société Ticketbis de contrevenir aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et de l'article 4.4 des conditions générales d'acquisition et d'utilisation des billets pour les matches

Elle se prévaut des dispositions de l'article L.237-2 du code de commerce pour soutenir qu'ayant publié sa dissolution au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence et dans un journal d'annonces

1153 et 1154 du code civil, En tout état de cause, * Condamner in solidum [S] [T], Allianz, [S] Services et Acte à payer à [R] [E] de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure