4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; Second moyen 1° / que selon l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance

incorporés dans l'ouvrage neuf, les rendant ainsi techniquement indivisibles au sens de l'article L. 243-1-1 alinéa 3 du code des assurances ; - l'effondrement des immeubles à réhabiliter est imputable

incorporés dans l'ouvrage neuf, les rendant ainsi techniquement indivisibles au sens de l'article L. 243-1-1 alinéa 3 du code des assurances ; - l'effondrement des immeubles à réhabiliter est imputable

D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, de l'article 2,3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

1792 et 1792-4-1 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances : 8.

Aux termes de l'article L. 243-1-1 du même code : " I.

1792 et suivants du code civil, L241-1 et suivants, L243-1-1 et A243-1 du code des assurances, 1382 et 1147 du code civil, L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : - de confirmer

1134 du Code civil et ensemble les articles L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que, malgré la dualité des fonctions exercées par Mme Y..., la part de responsabilité

1134 et 1315 du Code civil, L. 112-1, L. 241-1 et L. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, le document qualifié

L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'avait été souscrit, pour le compte de la société Plasteurop, une assurance de second rang venant en complément et après

L'article 1.1 des conditions générales applicable au contrat d'assurance dommages-ouvrages souscrit par le SDIS 37, stipule, conformément à l'annexe II de l'article A. 243-1 code des assurances, définissant

L.243-1-1 du code des assurances, "I.

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

des accidents du travail a violé l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les décisions des commissions de recours amiables, qui n'ont pas de caractère juridictionnel, ne peuvent

L. 242-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 241-13 ; qu'en excluant ces rémunérations du dispositif d'exonération aux motifs inopérants qu'elles ne donnaient pas lieu à cotisations

pas des frais d'entreprise échappant à l'assiette des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

est ..., 242°/ de la CAVCI, dont le siège est 19, rue du Collège à Dôle (Jura), 243°/ de la CAVCI, dont le siège est ..., 244°/ de l'ORGANIC, dont le siège est ...

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à cet article. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable