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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156638
23 juin 2004
23 juin 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : Tout travailleur recherchant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2719de97b8c182990f6ab
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de l’article L. 311-2, 11°, du code de la sécurité sociale, que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’être affiliées au régime général,
Source officiellesoc
613722c1cd5801467740116c
30 janvier 1997
30 janvier 1997
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404493_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 433-2 du même code ; - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210539
8 septembre 2022
8 septembre 2022
suivant l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution enfin, le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s'il détient un titre exécutoire constatant une créance liquide ;
Source officiellesoc
6137216fcd580146773f3b78
28 mars 1991
28 mars 1991
R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, mais se trouve assujetti, conformément à l'article L. 311-2 de ce code, au régime général de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
Source officiellesoc
6137216ecd580146773f3add
14 mars 1991
14 mars 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a753
19 juillet 2000
19 juillet 2000
tribunal, ne pouvant suffire à démontrer un lien d'autorité et de dépendance dans la conduite et l'exécution des travaux ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9420
27 janvier 1994
27 janvier 1994
entreprises et, enfin, s'étaient inscrits au répertoire des métiers, cotisaient en tant qu'artisans et étaient imposés aux bénéfices industriels et commerciaux et à la TVA, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
613722c2cd58014677401231
16 janvier 1997
16 janvier 1997
L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt relève que les obligations imposées à Mlle X..., limitées à des astreintes publicitaires et à la participation à certaines réunions,
Source officiellesoc
613722d1cd58014677401df9
27 mars 1997
27 mars 1997
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que Mlle X..., joueuse professionnelle, dont l'activité principale est de participer à des réunions sportives, conserve
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008014678
16 octobre 1998
16 octobre 1998
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2323044_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - les documents administratifs sollicités sont communicables selon les modalités prévues notamment par les dispositions prévues par l'article L. 311-2 du code des relations entre le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02569_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B a demandé le renouvellement de cette carte, en mars 2019, après le délai alors imparti par l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
6137244dcd580146774145fb
21 septembre 2004
21 septembre 2004
B... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officielleciv2
6137244dcd580146774145fc
21 septembre 2004
21 septembre 2004
X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit
Source officielleciv2
61372420cd580146774129fd
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
Source officielleciv2
61372420cd580146774129fe
21 septembre 2004
21 septembre 2004
C... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu des articles L.311-2 et R.142-19 du Code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement
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