à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant un écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, la cour d'appel, qui ne pouvait

de l'accident du travail initial du 19 septembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 313-1 et L. 313-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / subsidiairement, que

de mission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui

code du travail ; 3° ALORS QUE si un emploi à temps partiel est présumé à temps complet lorsqu'il ne répond pas aux exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, l'employeur est

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

L. 3121-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de

complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, il

Sur l'atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales du travail Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le

MOTIFS de LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Les heures supplémentaires Selon l'article L.3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif

Aux termes de l'article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée

majoration de salaire et celles effectuées au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Selon l'article L 3123-6 du code du travail, ancien alors applicable à la date du contrat de travail écrit, en l'absence

semaine ou sur le mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a directement violé l'article L. 3123-14 du code du travail, et indirectement les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-

L 3123-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

vertu de l'article L 1272-4 du Code du travail de l'établissement d'un contrat écrit et l'inscription des mentions obligatoires prévues à l'article L 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel

L. 3132-12 et l'article R. 3132-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur.

d'appel a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 7) ALORS QUE dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé, la durée hebdomadaire du travail