un nouvel arrêt de travail initial, le tribunal a violé les articles L. 321-1 5° et L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que les juges ne peuvent trancher une difficulté d'ordre médicale

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il était saisi, au sens de l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; qu'en conséquence, il n'y

L. 321-1 du Code du travail.

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation, et portaient sur une extension de 63 m² apportant une modification importante du gros œuvre ou

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au

L.321-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que G...

[H], sur la période comprise entre le 1 er janvier 1972 et le 31 décembre 1974, puis calculera conformément aux prescriptions de l'article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, en fonction du

" (article L. 323-6 du code du travail) Par ailleurs, " En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération

L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui reprend les dispositions de l'article L.13-14 de l'ancien code sur ce point, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

) ; * 320. 650 F CFP (indemnité compensatrice de préavis) ; * 32. 065 F CFP (congés payés sur préavis) ; * 96. 195 F CFP (indemnité légale de licenciement) ; * 25. 375. 354 F CFP (heures supplémentaires

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motif propres que par motifs adoptés, que la société avait proposé un catalogue de mesures de reclassement ou d'accompagnement

L. 321-4-1 du Code du Travail rappelle clairement que le plan de sauvegarde de l'emploi « doit prévoir d'autres mesures que les dispositions de la convention de conversion visées à l'article L. 321-5

En l'espèce, l'hospitalisation de Mme [M] [O] a été faite sur le fondement de l'article L 3212-1 1° du code de la santé publique et il résulte de la décision que les tiers ont été informés, notion qui

Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 du code de la construction et de l'habitation mais sur le non respect par l'intéressé de l'engagement précité ; que, par suite, M.

R.321-20 du code de la construction et de l'habitation et 15 du règlement général de l'agence et le reversement des sommes de 1 136 et 19 1912 euros.