R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.

, sur le fondement de l'article 209 II du code général des impôts.

La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ". 3.

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 17.

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.

de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 24.

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

134 §§ 1 et 2, 135 §   1, 314 §   1, 326, 327 et 334 du code pénal.

L 321-9 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription, - constaté que la société BHW BAUSPARKASSE AG - BEAMTENHEIMSTATTENTWERK, créancier

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

L. 424- 1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - en dehors des sites particuliers visés à l’

Représentée par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.