1-1 Sur la prescription': Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail (Soc., 24 avril 2024, pourvoi nº 23-11.824).

Si par extraordinaire, la Cour devait rentrer en voie de condamnation, constate que : d'une part, les demandes de Monsieur [Y] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code

des demandes portant sur les années 2008 et 2010 ; qu'il ressort de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 entrée en vigueur le 17 juin 2013

Autrement dit, l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, instaure, dans le cas d'une rupture du contrat de travail, une déconnexion entre le délai pour agir

le 10 avril 2013 et a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article L.3245-1 du code du travail.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir, de

complet conduisent à considérer que : Sont prescrites les demandes concernant la période antérieure au 31 octobre 2016, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail précité ; Doivent être

L 3245-1 du Code du travail est opposable à la demande de Monsieur Y..., tendant, sous couvert de dommages et intérêts, à obtenir paiement de salaires prescrits.

L.1132-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société TVO ne s'est pas soustraite à cette exigence ; que sur la prescription quinquennale, conformément à l'article L.3245-1 du code du travail, la prescription

La société soutient quant à elle qu'en raison des nouveaux délais de prescription de l'article L. 3245-1 du code du travail, et du régime transitoire prévu à l'article 21 de la loi du 14 juin2013, seuls

L. 3245-1 du code du travail.

contrat ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable lors de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 juillet 2012, l'action en paiement de salaires

L. 1471-1 du code du travail et retenu par le conseil des prud'hommes, afin de réclamer les salaires sur les périodes interstitielles audits contrats dans la limite de l'article L. 3245-1 du code du travail

par le délai de prescription de 5 ans, lequel continuait à courir au 17 juin 2013, date de promulgation de la loi ayant modifié l'article L. 3245-1 du code du travail et, qu'à compter du 17 juin 2013

La société Symrise, invoquant les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2023-504 du 14 juin 2013, lui oppose la prescription en ce qui concerne

L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 20.

L. 3245-1 du code du travail, la demande relative à l'arriéré de la prime de vie chère BINO, - dire et juger prescrite, au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail, la demande relative à l'indemnisation