, Vu l'article 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L. 330-3 et L. 341-1 et suivants du Code de commerce.

Philippe et Auguste X..., Mme Z...- Y... et les filles de Claude Z..., sur le fondement de l'article 333, alinéa 2, du code civil afin qu'un examen comparé de l'ADN de ces derniers soit ordonné ; Attendu

L. 331-2 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la prescription de l'action en paiement des indemnités journalières commence à courir à la date à laquelle l'assuré adresse à la caisse la prescription

L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que la société Mano reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si, comme le soutenait

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-7 du code de commerce, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à rejeté

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

ARCHI CONCEPT [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur l'audience par Me Philippe

2 577.11 euros 329 477.81 euros 39.57 euros 2 616.68 euros 330 74.97 euros 25.44 euros 2 642.12 euros 331 81.38 euros 52.83 euros 2 694.95 euros

(arrêt attaqué p. 11, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1116 du Code civil ; ALORS QUE 2°)

encore violé l'article L. 330-3 du Code de commerce.

[VZ] [SY], 2) Sur l'appel principal : - Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, -CONFIRMER l'ordonnance entreprise en ce

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

332 ancien du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal ; qu'en conséquence, les faits soumis à son examen étant du ressort de la juridiction

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

Même si le bon de livraison indique 2 articles, la tablette n'était pas dans le colis (pièce n°2) réceptionné.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de