En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Aux termes de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : () 3° Disposer d'un logement ou

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

R. 421-29 du code de l'urbanisme, si la décision accordant un permis de construire est assortie des prescriptions, elle doit être motivée ; que si l'arrêté litigieux en date du 17 août 1988 est assorti

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à son état civil

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

G... ne pouvait plus assurer l’accueil de mineurs dans des conditions conformes à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont de nature

A C, représenté par Me Traoré, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 1°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, représentant de l'Agence

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hirson la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

) de mettre à la charge de la commune de Fillinges le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

posées à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

pouvoir ; - la maire a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.