au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail. 6.

[Y][G] relève appel incident et demande à la Cour ,au visa des articles R.1455 -5 et 6 ainsi que L.1132- 1, L.1226-2 , L.4624-1 ainsi que R.4624-31 du code du travail : - de déclarer la SAS Trans TP

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ; qu'en

En vertu de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens

Il résulte également de l'article D.4163-3 alinéa 1er du code du travail que l'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article

R. 4624-42". Conformément à l'article R 4624-31 du code du travail, votre inaptitude est prononcée en une seule visite pour danger immédiat.

L'article L. 4624-7 du code du travail prévoit la procédure applicable pour contester la décision du médecin du travail.

et d'obliger l'employeur à organiser une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la résiliation judiciaire

la reprise du travail en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension.

L. 4624-1 du code du travail dispose : "Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives

de travail qui ne connait aucune exécution, - Constater que le médecin de travail en agissant avec précipitation et sans respecter les dispositions de l'article R. 4624-42 du code du travail a entaché

L'article L. 4624-2 I du code du travail dispose que tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant

MOTIFS Il doit être rappelé, à titre liminaire, que l'action engagée par Monsieur [S] l'est au visa unique de l'article L.4624-7 du code du travail.

L'article L.4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 applicable au présent litige dispose que : 'I.

de poste et des conditions de travail visée par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce alors qu'elle devait se fonder exclusivement

par l'employeur, est frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le médecin du travail ne peut constater

Or en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, l'avis du médecin du travail ne porte que sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail.