Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l'instruction relative à des pratiques anticoncurrentielles prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce dans lesquelles les sociétés Alten

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Arrêt rendu sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, Prononcé le 9

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Le X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 )que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions

519,66€, intérêts de retard compris, - Octroyer à Madame [F] des délais de paiement sur 24 mois, - Débouter Madame [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Juger

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le conseil de la prévenue a été entendu en ses moyens

462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit: La société SCI GABEX dont le siège social est sis [Adresse 2] ET : La société MIX CAR dont le siège social est situé [Adresse 1],

369 et 373 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que lorsque la procédure est

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

de 1,5 million d'euros prévues à l'article L. 465-1 précité, - la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, - au c) et au d)

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 324-9 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, défaut

53, 63, 463 et 464 du code de procédure civile, en sorte que le tribunal demeurait saisi de la demande d'autorisation de vente de l'immeuble dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

L. 464-7 et R. 464-20 du code de commerce, les décisions prises au titre de l'article L. 464-1 peuvent être frappées de recours dans le délai de dix jours à compter de leur notification, par voie d'assignation

L. 450-4 du Code de commerce à toutes les investigations de nature à apporter la preuve des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice