civil, Vu l’article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire Vu l’article R114-1 du Code des Assurances Vu les dispositions du contrat d’assurance, Vu les dispositions des articles 514 et suivants

mutualité et L. 132-12 du code des assurances.

L. 123-1 du Code des assurances ; 2 / que l'article 12 de la police spécifiait que ce n'était qu'en cas de défaillance de Starpin's que la garantie s'appliquait, plus précisément "lorsqu'en vertu des

leurs dernières conclusions signifiées les 28 août et 05 septembre 2024, les époux [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 4 / dans ses conclusions d'appel, l'AGVT avait fait valoir que "l'association

1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Z... à payer à Mme Marlène Y..., épouse X...

prévus par les articles 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-21.353 formé par la société Assurances mutuelles de France, dont le

[D] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, - rappelé qu'en application des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, - condamné M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

408 de l'ancien code pénal, 111-3 et 314-1 du code pénal, 1993 du code civil, R. 511-1 et suivants du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe d'interprétation

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

121-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 32, 458, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

IARD, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision