Les raisons de cette terminaison seront enregistrées dans votre dossier comme réduction de personnel'»'; Que le motif invoqué est donc bien d'ordre économique'; Attendu que l'article 56 du même code

    Le code des obligations, en son article 43, prévoit la fixation du montant de l’indemnité en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.

à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1642-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, Au principal,

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution

[U] à verser à la société Certicall une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Certicall soutient: - que la demande de M.

Il résulte de l'article R.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France Telecom

/09 et 05/53/51/92/66 et, d'autre part, des lignes de télécopie correspondant aux numéros 05/53/50/69/29 et 05/53/51/01/73 ; que l'exercice du droit de communication du 25/11/2002 auprès de France Telecom

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond. EN FAIT 5.

1 du décret n o 690/1948 et les articles 966 à 968 du code civil.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

    Les mesures de sûreté sont réglementées par les articles 199 à 240 du   code pénal.

173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie de leur rapport et faire mention de cet envoi sur l'original du rapport ; Rappelle qu'en vertu de l'article 280 du code de procédure

    Sur l’observation de l’article 1 du Protocole n o 1 69.

RECEVOIR l’intervention de Madame [Z] et de Mesdemoiselles [Z], en vertu des article 66 et 329 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.