SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de l'appel': Considérant que selon l'article L. 5312-1 du code du travail, «'Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale

l'employeur dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée d'usage au visa des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail ; dit que l'accord du 26 juin 2009 constitue une transaction

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

700 du code de procédure civile.

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

En tout état de cause, le pigiste est un journaliste professionnel présumé salarié en application de l'article L.7112-1 du code du travail et en l'espèce la société Custom publishing France ne prétend

Il résulte de l'article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que " lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale

plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant

Article 3 : A compter du 1er juillet 2010, W...

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

71.1 du CCG, puis du décompte général définitif en application de l'article 76 du CCG.

€ à titre de préavis * 711 € à titre de congés payés afférents * 20.169,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

2242-12 du code de travail que le contrat a été conclu à durée déterminée pour surcharge de travail, et que ledit contrat prévoyait en son article 6 que la salariée effectuerait 169 heures de travail

X... les sommes suivantes : * 2. 661, 30 € d'indemnité de licenciement * 7. 884, 14 € d'indemnité de fin de fonction * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -ordonné

Par conclusions de procédure en date du 18 novembre 2002, Madame Y... a, au visa de l'article 915 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile et de l'ordonnance de radiation prononcée le 7 novembre 2002

X... au passif de la procédure collective de la société Axe Expansion à la somme de 10.247,26 euros ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle

L.7121-3 et suivants du code du travail, de l'article L.8232-1 du code du travail, de : - mettre à néant le jugement du 30 juillet 2009, - débouter Pôle Emploi de toutes ses demandes, fins et prétentions

MOTIFS ET DÉCISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel