, que le maire ne peut faire usage des pouvoirs prévus par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à des travaux ordonnés par une décision de police et que l'interruption de travaux destinés

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contrôle n'a pas été signé par toutes les personnes entendues ; -elle est entachée d'un vice de procédure au regard de ce même article L. 8271-6 du code du travail qui renvoie à l'article 61-1 du code

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu de l’article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Marcel Jacquelinet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1

des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

et L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

son permis de conduire sans délai et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

à intervenir 4°) de mettre à la charge de l'État de police une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative