mentionné à l'article L. 8112-1.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.

Par ailleurs, la SASU Ada Bat et son président avaient été destinataires, dès le 27 octobre 2022, de l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 8113-7 du code du travail visant à porter à

de services (article L.l2613 du code du travail).

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de

4 du code de procédure civile.

prévus par l'article L. 1264-3 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 8115-1 du Code du travail ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du ministre du travail du 12 juin 2025 lui notifiant une amende administrative au titre de l’article L. 8115-1 du code du travail

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire

Aux termes de l'article L. 6225-4 de ce même code : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

pas été produite, n'a pas été de nature à satisfaire aux obligations prévues par les dispositions de l'article L. 1263-7 du code du travail, précisées par celles de l'article R. 1263-1 du même code.

L.8114-1 du code du travail, - 5 400,00 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail

du contrat de travail, mais au titre de l'obligation de loyauté qui résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions