Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " (...)

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 4°/ qu'en outre il était stipulé dans le protocole de cession du 28 décembre 2011 qu'"un second complément de prix d'un montant maximum de deux

décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général

exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 15/12/2020, délivré par la

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LJMJ La Croisée 85440 Avrillé Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2016B00586 (819 935 503) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code

ECDK CONSULTING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 813 789 575

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui

815-3 du Code civil ne sont pas applicables; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

société [...] afin d'entendre, en application des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil, L. 442-6, 5° du code de commerce : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit la Société [...] recevable

L. 811-2 du code de commerce. / II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant d'une expérience ou

2] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience publique devant Camille COSQUER, Vice-présidente, statuant

social a [Localité 9] [Adresse 11] et est immatriculée au Registre du Commerce et des Societes de VANNES sous le numéro 777 903 816, poursuites et diligences de son Directeur General, domicilié en