Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

l’article UC.11.1 du PLU de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme ; - les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article

R. 111-1 du code de l'urbanisme et suivants, notamment ses articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-5, R. 111-14, R. 111-24, R. 111-24, R. 111-26 et R. 111-27. 9.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction (), des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

du public de deuxième catégorie, définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel M.

L’article 1792-2 du même code précise que « la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

Aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde