Velghe A... a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du Code civil ; 2° que l'architecte auquel est confiée une mission de conception d'un projet est responsable de la non-conformité des travaux avec

L. 112-1 du Code des assurances en l'absence de circonstance de nature à établir que ce bénéficiaire ait agi de concert avec l'assuré ou se soit rendu complice de ses agissements dolosifs ; Mais attendu

L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, ce qu'avait d'ailleurs admis le premier juge ; qu'en revanche, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Générali France invoquait les deux clauses susvisées

code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à apprécier le risque

DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, BPCE demande à la cour, au vu des faits et des pièces de la cause, de l'article L.113-1 alinéa 2 du Code des assurances, du

X... de reconnaissance de la fausseté de la garantie d'assurance souscrite par lui ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 du code civil auquel se réfère l'article L.511-1 du code des assurances pose

L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

L 113-8 du Code des Assurances.

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance

L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'en application de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 une demande en justice, même en référé,

L 113-2, 3° du code des assurances, que l'assuré était obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux

L. 113-2-4° du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

L 113-1 du Code des Assurances, MOTIFS SUR L'EXCLUSION DE GARANTIE Il appartient à la MACIF, qui invoque l'exclusion de garantie définie par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des

L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; Qu'enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-

, A titre subsidiaire - débouter le GAN de l'ensemble de ses demandes au titre de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances, En tout état de cause - condamner le