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37 486 résultats pour « article L.122-7 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e9cdbcdc6046d4765ebeb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Nancy irrecevable comme tardif, - condamner la CMAM à verser à la SAMCV Areas Dommages la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CMAM

Source officielle

Page 27 sur 1875

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5cbccdc6046d47a114a9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le 19 décembre 1974 à [Localité 122] [Adresse 12] [Localité 109] Monsieur [RK] [EN] né le 16 juillet 1965 à [Localité 129] et Madame [BX] [EN] née le 20 juillet 1965 à [Localité 141] [Adresse

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... est, notamment, mis en cause pour des faits qualifiés de blanchiment prévus et réprimés à l'article 324-1 du code pénal ; que l'article 324-7, 12°, du code pénal prévoit pour ce délit la peine complémentaire

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a63cdc6046d47051de3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, se fondant sur les articles 1224 à 1229 du code civil, elle fait valoir que depuis la mise en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1641 et suivants du code civil, L. 121-12, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, de : joindre les instances d'appel initiées par la société Vandel sous le n°RG 24/4709 et par la société Allianz

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02312

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantesc/Catherine X

613725cecd58014677420a57

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e41acdc6046d47054f29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

salarié avait renoncé au contrat de travail, sur le fait que l'intéressé avait sollicité sa réinscription à l'ordre des avocats, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102959_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbb3cdc6046d472fe076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, au visa des articles 1242, alinéa 4, du code civil et L. 121-12 du code des assurances, la Macif demande au tribunal de : « Condamner madame [E] [I] à payer à la Macif, subrogée

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d56

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour Aux termes des articles 122 et 125 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

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CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56e4

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

au titre de la garantie perte de licence, se substituait à l'obligation, conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail, de reprendre le paiement des salaires dans le mois suivant l'inaptitude

Source officielle