, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; les dispositions de l'article R. 122-2 du même code n'étant pas compatibles avec les dispositions de la directive européenne du 13 décembre 2011 ; le projet exigeait

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 123-14-2 et R. 123-5 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, le juge judiciaire est tenu de respecter la teneur des actes

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Le tracé d'une servitude créant un cheminement piétonnier ne peut être regardé comme constituant une urbanisation des terres et ne méconnaît pas, par suite, les dispositions de l'article L. 122-10 du code

700 du code de procédure civile. ** La commune de LISSAC SUR COUZE a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 13 janvier 2014.

En application de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - il n'est pas démontré que l'avis d'enquête publique a été diffusé conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement

L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement. ".

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

12 décembre 2006 ; - le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".

20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître ce litige ; - les décisions contestées méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public

autoriser Madame [G] à céder le bail à son petit-fils, conformément aux dispositions de l'article L 411-35 du code rural, voir donner acte à Monsieur [T] qu'il mettra les parcelles à disposition de l'EARL