2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301

l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal ; 2°/ que seul est pénalement punissable celui qui a apporté son concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit ; qu'en

L. 650-1 du code de commerce, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 650-1 du code de commerce que les établissements bancaires créanciers d'une entreprise en sauvegarde

du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité

132-1, 132-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines prononcées par un arrêt

X... fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ qu'afin d'établir la qualité de consommateur au sens de l'article 13 de la Convention de Lugano du 16

l'article L. 311-1. du code de la consommation ».

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal. 18.

Y..., suivi par le ministère public a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 111-4, 121-1, 121-3 et 132-

X... ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal que lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

Il a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

121-5, 313-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.