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L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, contrairement à ce qui est soutenu dans le second moyen, MM.

Flotte automobile" souscrit par la société Kart system auprès de la compagnie la France, elle a retenu que ce contrat avait certes pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance souscrite par l'article

définitive, à lui-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.