Mme [K] fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance des procès-verbaux de la DIRECCTE pendant le contrôle, ni par la suite, en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et des articles

789, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1240, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3, L. 242-1 et A.243-1 annexe II du code des assurances, de :

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement des garanties qu'il prévoit au bénéfice du

A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-4, L. 249 et L. 252 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus L.

1343-2 du code civil'; b) L'annulation au fond de la mise en demeure (annulation de tous les chefs de redressement)':Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants, R.243-59 et suivants

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette

Aux termes ensuite du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

L. 242-1 du code des assurances.

R. 243-59-7, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-7 du présent code ; « 8° Pour l'application de l'article R. 243-59-8, la

du Code civil : - de déclarer que [D] [Q] a commis une faute de nature à limiter sa responsabilité dans l’accident survenu le 24 septembre 2016, En conséquence, - d’ordonner un partage de responsabilité

d'assurance grevant le prix des polices d'assurance vendues aux clients, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les circulaires DSS publiées

L. 213-1 et L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa