Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable au litige, et ce, dans la proportion fixée par le juge, selon le préjudice subi par l'emprunteur

et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code et l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, M. et Mme

Sur le montant des sommes dues : Conformément aux articles L. 311-25 et D. 311-8 devenus L. 312-40 et D. 312-18 du code de la consommation, la société de financement est, en cas de défaillance du locataire

312-8 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation, dans

L. 311-37 du Code de la consommation a pour but la protection des consommateurs ; qu'en l'état de prélèvements effectués fictivement, deux années et demie durant, sur un compte perpétuellement débiteur

[P] du 22 mai 2021; Vu l'ordonnance de clôture du 28 octobre 2021; Sur l'absence du taux de période à l'offre de prêt et sa sanction Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans

En vertu de l'article L. 312-8, 3° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, l'offre de crédit concernant un prêt immobilier doit indiquer, outre

Par suite, la demande des époux [E] tendant à voir sanctionner par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L 311-33 du code de la consommation, la violation des dispositions dudit code applicables

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation

à l'enseigne LOU LAMPARO, demandent à la Cour de : Vu les articles L 312-10 et L 312-33 du code de la consommation, Vu l'article 1319 et 1351 du code civil, Vu l'article 480 du code de procédure

Le contrat de prêt liant les parties obéit aux dispositions d’ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la capitalisation des intérêts Selon l'article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

dans le contrat aux articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, la société Sofinco a entendu le soumettre aux dispositions dudit code sur les crédits à la consommation ; que le remboursement

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de