L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-8 du code de la consommation.

Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation, et rappelle les dispositions de l’article L. 314-22 du code de la consommation imposant

qu'ils produisent aux débats, cités plus haut ; que l'article L. 312-8 ancien du code de la consommation applicable au litige prescrit notamment au prêteur de faire figurer dans son offre préalable le

L. 312-16 du code de la consommation).

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

articles L312-39 et R312-16 du code de la consommation.

Elle soutient que le bon de commande est conforme aux exigences de l'article L. 311-25 du code de la consommation et qu'aucune irrégularité ne justifie son annulation.

L'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun autre frais que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

moyen : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

les articles L. 312-2, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, pris en leur version applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » 5.

du manquement aux articles L.312-16 et L.312-21 du Code de la consommation ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du Code civil, L.341-2 et L.341-4 du

Il a donc prononcé l'annulation du contrat de vente et en conséquence celle du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

L. 311-31 et L. 311-32, devenus les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE hors le cas d'une prestation de services à exécution successive

L'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier prévoit quant à lui que « I. ' A. ' Pour l'application de l'article'L. 312-1-3, la situation de fragilité financière du client titulaire du compte est