L.511-1 inséré dans le code du travail par la loi du 18 janvier 1979, la question de savoir si l'autorisation de licencier M.

Jan X... par la société M.G.O. ; °2) déclare illégale une telle autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail et notamment son article L. 321-9 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir

L. 511-1 du code du travail ; Vu la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société générale de travaux électriques le 30 octobre 1980 ; Vu le code du travail ;

L.511-1° du code du travail, a déclaré que l'exception d'illégalité relative à la décision du 23 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne autorisant son licenciement

Lubrifilm France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Blanzy-Ouest à le licencier pour motif économique ; 2° de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

des autres licenciements, l'employeur n'est pas tenu de donner les informations prévues au °6 et au °7 de l'article R.321-8 du code du travail ; que, dès lors, bien qu'elle ne comportât pas les informations

, en application des articles R. 45 et R. 73 du code des tribunaux administratifs, le dossier n° 1044/88/1 par lequel, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, le conseil

Vu le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9, alinéa 2 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente pour examiner une demande

L.511-1 du code du travail, l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Paris a tacitement autorisé le groupement d'intérêt économique "Centre d'Animation et

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle en date du 17 décembre 1982 autorisant la société Gardiennage

L.321-9 alinéa 2 du code du travail, vérifier la réalité du motif économique invoqué, il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur à la structure de l'entreprise

Jean-Claude X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date

Z..., X..., Y..., B... et C..., a déclaré ladite décision illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

de la section 16 B de Paris a autorisé la Société Maria Galland à licencier pour motif économique Mme X..., 2° déclare illégale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU