Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Boucard, Maman, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant

D. 511-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1er du décret attaqué et énumérant les titres et documents justifiant la régularité du séjour de l'étranger demandant à bénéficier de prestations

D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne française ou étrangère résidant en France, (), bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué lui a été irrégulièrement notifié en méconnaissance des articles L. 512-1, L. 512-2 et L.512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Il soutient que : - l’arrêté attaqué lui a été irrégulièrement notifié, en méconnaissance des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 776

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de

A B, ressortissant afghan, s'est vu refuser la qualité de réfugié et accorder le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la procédure prévue au III de l'article L

L. 512-1° du Code de la santé publique, auxquels la convention collective précitée est applicable, et ceux qui réalisent la préparation ou la vente des objets de pansements ou de tous articles présentés