D’autres part, aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

L. 521-3-1-II et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, en troisième lieu, compte tenu de son handicap et de sa situation financière ; -elle justifie d’atteintes graves et manifestement

L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ".

2024, en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; - il satisfait aux conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, M.

A..., représenté par Me Puybareau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Haimps (Charente-Maritime

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme satisfaite. 6.

L. 522-1. ". 2.

L. 522-1. ". 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, à titre principal, de le reconnaître comme prioritaire

B... demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 522-1 ". 2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; * elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du même code, dès lors qu'il est

A supposer que la demande puisse être regardée comme une demande de référé-liberté sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, elle est manifestement mal fondée, dès lors qu'il

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.