41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 550-1, L. 551-8, L. 551-16, L. 552-8 et L. 553-1 du code de l'entrée et du

554 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le présomption édictée par l'article 553 du code civil pouvait être combattue en rapportant la preuve par titre ou par l'effet d'une

Il résulte toutefois des dispositions des articles 528, 550, 551 et 553 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le législateur calédonien a entendu créer, pour ce qui concerne

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

Aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

R. 553-3 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry prévoyait que l'infirmerie du centre

la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas

L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité

, dans les cas suivants :1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L

L'article R. 552-2 de ce code dispose que : " Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L. 552-1 autres que les établissements hôteliers, le ministre

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Audrey

-3 et 111-4 du Code pénal, L. 551 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué , confirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

D. 553-1 à D. 553-17 du même code ainsi que par l'annexe 8 à ce code, à laquelle renvoie son article D. 553-10.

Madame Yvonne Y...est propriétaire d'autres parcelles cadastrées section G no 555, 556, 557 et 559.

L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire et financier