AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
24 février 2026
-6 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
65a0ec7d5bbe450008b2ce84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce ; - désigné l'étude BEAUSSANT-LEFEVRE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
25 octobre 2017
X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure
Source officiellechambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60323b01bbe625714317cc33
22 mars 2018
22 mars 2018
Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement
Source officielleChambre 3-2
6438f1e5a942a604f5e93229
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L 640-5 du code de commerce édicte les mêmes règles concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888ef
24 avril 2024
24 avril 2024
442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit
Source officielleChambre 04
69f648e9cdc6046d475ea2ad
19 février 2025
19 février 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73bb
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Il fonde sa demande de révocation du liquidateur sur l'article L.621-7 al 4 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
le code de justice administrative.
Source officielleRéférés du PP
65b4ae897ef77d000880b4ac
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel
Source officielleChambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
13 avril 2023
code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société [S] Finance bien fondée en son appel et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
30 avril 2024
– Jugé que l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures gouvernementales afférentes ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda3716597fbf7d3067f157
12 septembre 2019
12 septembre 2019
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes : En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418
29 avril 2014
29 avril 2014
être incluse dans le passif exigible, violant ainsi les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que seules les créances certaines peuvent être prises en compte dans le passif exigible
Source officielle3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039e
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 15 octobre 2019 fondées sur les articles 14, 42 et 48 du code de procédure civile, 1134 et suivants et 1149, 1152, 1184 anciens du code civil ainsi que L. 641-11-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
64eedcc3bb2c32d969d35327
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,
Source officiellePage 27 sur 333