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6 654 résultats pour « article L.642-19 du code de commerce et vise seulement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec7d5bbe450008b2ce84

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce ; - désigné l'étude BEAUSSANT-LEFEVRE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... du fonds de commerce ainsi que les travaux et achats nécessaires à son exploitation ; que l'arrêt attaqué est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 31 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ses conclusions sur l'incident du 19/11/2024, LA TAVERNE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 117 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60323b01bbe625714317cc33

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle demande à la cour d'appel de Vu les dispositions des articles R. 631-2 et R. 640-1 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1e5a942a604f5e93229

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L 640-5 du code de commerce édicte les mêmes règles concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f648e9cdc6046d475ea2ad

Commerce

19 février 2025

19 février 2025

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032d98a8151fe4e056b73bb

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il fonde sa demande de révocation du liquidateur sur l'article L.621-7 al 4 du code de commerce.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a8d83dbd04f5fb2a78

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

code de commerce, Vu les articles 31, 112, 114, 640, 665, 677, 693, 694 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, - déclarer la société [S] Finance bien fondée en son appel et

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

– Jugé que l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures gouvernementales afférentes ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda3716597fbf7d3067f157

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes : En application des articles L. 622-21 I et L. 641-3 du code de commerce, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

être incluse dans le passif exigible, violant ainsi les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que seules les créances certaines peuvent être prises en compte dans le passif exigible

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb07039e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 15 octobre 2019 fondées sur les articles 14, 42 et 48 du code de procédure civile, 1134 et suivants et 1149, 1152, 1184 anciens du code civil ainsi que L. 641-11-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,

Source officielle

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