L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

L113-1 du code des assurances.

2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'EVRY du 5 mars 2020, Vu les articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien

de condamner la société DIAMA MUSIC à lui verser la somme de 11 629,38 € avec intérêts de droit à compter de la première mise en demeure et la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

L111-8 du Code de procédure civile d'exécution.

Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... qu'elles classaient son dossier compte tenu de la prescription légale prévue par l'article L114-1 du code des assurances. Par actes en date du 15 février 2005 M.

du solde lui restant dû au titre de la location de la susdite villa pour la période du 4 mai au 18 juin 2020, avec intérêts au taux énoncé à l'article L441-10 du code de commerce ou, à défaut, au taux

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

a jugé que la clause d'exclusion ne respecterait pas le caractère limité de l'article L113-1 du code des assurances, et qu'elle priverait de sa substance l'obligation de la concluante, le risque assuré

le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.