AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69d6ab0ecdc6046d478f883a
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la prescription L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une prescription décennale de l’action en recouvrement forcé des titres exécutoires prévus par les 1° à 3° de l’article
Source officiellePage 27 sur 231
Chambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
aux dépens de l'instance, comprenant le coût des commandements du 23 janvier 2023, de l’assignation du 23 juillet 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-
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