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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b17
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Selon l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c7551627057d32dee6
11 mai 2022
11 mai 2022
L1221-1 et L1222-1 du CT, *10.140 euros à titre d'indemnité de licenciement, *1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté l'association ADHIAP de sa demande reconventionnelle et
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] [T] et Mme [S] [L] épouse [T], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L 111-1, L 114-1, L 120-1, L 121-1, L121-1-1 L 121-21, L121-23, L121-24, L121-25, L 311-32 du code de la consommation
Source officiellePôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils allèguent, d’autre part, que ladite clause n’est pas conforme puisque qu’elle n’est pas rédigée en caractères apparents, comme le prévoit l'article L112-4 du Code des assurances, ses caractères n’étant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L1112-15 du code général des collectivités territoriales : " Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d52c
14 mai 2010
14 mai 2010
Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
L121-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation ; que le contrat litigieux n'a pas de rapport direct avec son activité au sens des dispositions de l'article L121-22.4° du Code de la consommation
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5084e
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPID PULLMANN CITYRAMA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88aeb
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Par jugement en date du 30 juin 2005, le conseil de prud'hommes considérait que Olivier X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ni respect des dispositions de l'article L122-14-4 du code
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
2012, de dire que la clause litigieuse contrevient au même principe tel qu'il résulte de l'article L 122-8 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé l'article 1§ 4 de la directive ; que le
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
24 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
20 juillet 2022
2009-1205 du 9 octobre 2009 et L112-1 et L112-2 du code de propriété intellectuelle, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [J] et associés à lui payer la somme de 5.000 euros sur
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La société défenderesse sollicite en outre 1500 euros d’article 700 du CPC.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200160
4 février 2016
4 février 2016
L112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il s'évinçait de l'article 2 des conditions générales du contrat de protection juridique que l'assureur s'engageait à rembourser à l'assuré qui choisissait un
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6017
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242
Source officiellePage 27 sur 225