AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qui pourront être recouvrés par la SELARL NEO DROIT représentée par Maître Philippe COMTE conformément aux disposition de l’article 699 du Code de procédure civile.Par message RPVA des 11 mai 2022 et
Source officiellePage 27 sur 299
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code
Source officielle