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6 843 résultats pour « article L131-4-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358e2edfb0b58c05edfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette disposition spéciale exclut l'application de la règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies prévue à l'article L. 442-1-II du code de commerce (Com. 3 avril 2012, nº 11-13527

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il a donc droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L134-12 du code de commerce qui sera fixé au passif de la société Ldf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950133ea43407b91054ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69654ee8cdc6046d47102ac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66162be599851e0008f1e6f6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a08

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

ainsi que le recours exercé dans le délai'; que l'article L111-10 du code des procédure civiles d'exécution dispose que sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7efa

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [P] [H] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223142

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier - condamner la S.A.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Bnp Paribas sollicite, au visa des articles L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5,

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[V] [R] et Mme [I] [N] ont acquis une maison à usage d'habitation au [Adresse 13] à [Localité 15], cadastrée section A n° [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], pour une contenance de 41

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle