AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
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POUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
Cette disposition spéciale exclut l'application de la règle sur la rupture brutale des relations commerciales établies prévue à l'article L. 442-1-II du code de commerce (Com. 3 avril 2012, nº 11-13527
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