AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la forclusion : La société JLG fait valoir que la société Mondial Relay serait forclose en son action pour ne pas avoir adressé de protestation dans les trois jours de la réception: Article L133
Source officiellePage 27 sur 188
1ère Chambre
5fdbca0be4ffcfa9175e14a4
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Vu les conclusions du 23 avril 2018 auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de la SELARL [F] [X] [U] qui demande à la cour de: -confirmer le jugement dont appel en toutes ses
Source officielle