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4 415 résultats pour « article L133-9-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande d’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609a4354c6ec55cf7100f3

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Il résulte des dispositions de l'article L13-15 I du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4697

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L137-2 du code de la consommation est acquise ; - constater que la déchéance du terme prononcée est irrecevable, faute pour la CRCAM de Normandie d'avoir procédé à la notification de la déchéance du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e1ec25a97f0381f525f

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

L1233-16 du code du travail.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb41

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8992ecdc6046d47bc5d31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la même aux entiers dépens. 9- Par uniques conclusions remises par voie électronique

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L132-5-2 du même code, dans sa version en vigueur du 1er mars 2006 au 23 janvier 2010, « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

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CA

2e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eb0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR CE En application des articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommage-intérêts.

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 391 979 994, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2018 (n°170, 9 pages

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CA

Avis

CADA:20191446

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. .Enfin, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2)

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e0d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer

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TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847638

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11160

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L1233-10 du code du travail et des articles 10-5-1-1, 10-5-1-2 et 10-5-2-1 de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire et pour discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE,

Source officielle